Hébergement des Données de Santé

Date de mise en application le 01 septembre 2022,

1.ACCES AUX SERVICE

Pour accéder au Service RESK-You et l’utiliser, l’Utilisateur doit souscrire un abonnement dont les offres sont présentées sur le Site www.resk-you.fr et les modalités précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Dès l’inscription au service RESK-You de la société HELPP-Life, les données de santé à caractère personnel vous concernant seront hébergées à l’extérieur de notre société chez un hébergeur HDS (Haute Données de Santé).

Cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre chargé de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

L’adresse de cet hébergeur est :

Jaguar Network 70 Chemin du Passet 13016 Marseille

En adhérant à notre service, vous donnez votre consentement exprès ou celui de votre représentant légal (titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, tuteur/trice légal(e) pour un majeur sous tutelle) ou de votre représentant hiérarchique lors d’un achat dans le cadre associatif ou professionnel. Ce consentement est dématérialisé (il est conservé dans le système informatique et non sous la forme d’un document papier) et son recueil est tracé (daté et identifié).

HELPP-Life à définit les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service RESK-You et agit en tant que responsable de traitement.

HELPP-Life a désigné un Délégué à la protection des données : DATACY. Il peut être contacté par mail à l’adresse suivante : DPO@helpp-life.fe ou par voie postale à l’adresse suivante : 8 rue de l’est 92100 Boulogne Billancourt. Pour toute question ou réclamation concernant la politique de traitement des données, HELPP-Life est disponible à l’adresse DPO@helpp-life.fr

En tout état de cause, HELPP-Life s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données, et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Politique de confidentialité s’applique à toutes les données et informations que l’Utilisateur transmet à HELPP-Life, de quelque manière que ce soit ou recueillies par elle, notamment en naviguant sur le Site www.resk-you.fr ou par le Service RESK-You, lors de l’ouverture d’un compte Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de la prestation du Service RESK-You.

La Politique de confidentialité ne s’applique pas aux traitements de données effectués par des tiers, y compris à ceux éventuellement réalisés par des tiers mentionnés sur le service RESK-You et sur le Site www.resk-you.fr.

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance et d’accepter la Politique de confidentialité avant d’utiliser le Service RESK-You de HELPP-Life.

A cet effet, la Politique de confidentialité est à la disposition de l’Utilisateur et est directement consultable et accessible à tout moment sur le Site www.resk-you.fr.

Si l’Utilisateur est en désaccord avec les termes de la Politique de confidentialité, il n’est pas autorisé à souscrire un Abonnement, à utiliser et à bénéficier du Service RESK-You proposé par HELPP-Life.

Si l’Utilisateur a des questions ou des préoccupations relatives à cette Politique de confidentialité, l’Utilisateur peut contacter HELPP-Life à l’adresse suivante : DPO@helpp-life.fr.

2. DONNEES COLLECTEES

HELPP-Life collecte des données :

Lors de la création du compte Utilisateur

Lors de la souscription d’un Abonnement sur le Site www.resk-you.fr

Lors d’un achat d’un Produit

Via les formulaires de contact du Site www.resk-you.fr

Les données collectées par HELPP-Life dans le cadre de la Solution RESK-You pour les besoins administratif et de facturation sont :

Civilité,

Nom,

Prénom,

Adresse mail,

Adresse postale,

Adresse de facturation,

Numéro de carte bancaire,

Les données collectées par HELPP-Life dans le cadre de la Solution RESK-You et stockées dans le serveur HDS à disposition des secours sont :

Civilité,

Nom,

Prénom,

Adresse postale,

Age,

Téléphone,

Photo,

Personnes à prévenir en cas d’urgence (nom, prénom, téléphone)

Groupe sanguin,

Traitements en cours,

Allergies

Antécédents médicaux

Si handicap

Si difficultés à communiquer

Toutes autres informations que l’utilisateur souhaite mentionnées

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseigne les coordonnées et des données personnelles d’un tiers dans le cadre d’un formulaire adressé à HELPP-Life, pour l’indication d’une personne à prévenir en cas d’urgence par exemple, l’Utilisateur garantit HELPP-Life que ce tiers est informé que l’Utilisateur a communiqué à HELPP-Life les données le concernant, avoir communiqué à ce tiers la Politique de confidentialité et qu’il a accepté une telle communication ainsi que la Politique de confidentialité.

Ces données font l’objet d’un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de HELPP-Life.

Les informations requises dans les formulaires signalées par un astérisque sont nécessaires pour l’utilisation du Service RESK-You et la souscription d’un Abonnement.

A défaut de collecte et de traitement de ces données personnelles et/ou le refus de consentir à ce traitement et/ou l’exercice des droits visés ci-dessous, empêche la bonne réalisation par HELPP-Life des finalités visées à l’article 8 de la Politique de confidentialité et peut engendrer de facto l’impossibilité pour HELPP-Life d’assurer la prestation demandée et rendre inaccessibles le Site www.resk-you.fr et le Service RESK-You.

En communiquant à HELPP-Life ces informations et données personnelles, l’Utilisateur accepte expressément que ces données personnelles soient collectées, enregistrées, utilisées et fassent l’objet d’un traitement informatique, dans les conditions définies ci-dessous. Le traitement est soumis au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD») ainsi qu’à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018.

Aucune donnée quelconque ne peut être envoyée à HELPP-Life et aucun envoi de formulaire à HELPP-Life ne peut être finalisé sans que l’Utilisateur n’accepte préalablement la Politique de confidentialité.

3. BASES LÉGALES DU TRAITEMENT

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées par HELPP-Life en application :

du contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution de l’Abonnement souscrit en vue de l’utilisation du Service RESK-You par l’Utilisateur et pour permettre à HELPP-Life d’exécuter le Service RESK-You.
du consentement : l’Utilisateur accepte expressément le traitement de ses données personnelles en cliquant sur la case de confirmation prévue à cet effet reproduisant la phrase : « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation et de vente et la politique de traitement des données à caractère personnel pratiquée par HELPP-Life »
de l’intérêt légitime de HELPP-Life : pour permettre à HELPP-Life de garantir la sécurité du réseau, des informations et du Service RESK-You et à des fins de prévention de la fraude et à des fins de gestion administrative interne ;
d’une obligation légale : pour répondre aux demandes des autorités de contrôle.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement et retirer son consentement à tout moment en se rendant sur son compte Utilisateur et en cliquant sur le bouton « résilier mon abonnement » ou en envoyant un mail à l’adresse : client@helpp-life.fr

Toutes les données personnelles et de santé transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’Abonnement seront alors effacées dans un délai maximum d’un (1) mois. HELPP-Life ne conservera les données à caractère personnel de l’Utilisateur que tant qu’il reste des éléments en suspens (factures impayés, litiges, contentieux…).

4. DESTINATAIRE ET PARTAGE DES DONNÉES

Les données personnelles sont destinées à HELPP-Life, ainsi qu’à l’Hébergeur, et aux fins de paiement de l’Abonnement souscrit, à la société stripe.

Dans le cadre de la gestion et de l’expédition du Produit commandé, les données personnelles des Utilisateurs peuvent également être transférées à des sociétés tierces telles qu’un prestataire logistique pour la préparation de la commande du Produit ou un transporteur pour sa livraison.

Aux fins d’utilisation du Service RESK-You, les données personnelles de santé sont également destinées aux professionnels de santé définis par le Code de la santé publique (notamment médecins, infirmiers).

Les médecins des compagnies d’assurance ou de l’employeur ne sont pas considérés comme des professionnels de santé pouvant accéder à votre dossier médical.

Seuls les professionnels de santé autorisés peuvent consulter vos informations médicales que vous aurez préalablement rempli sur notre site Internet www.resk-you.fr.

Votre consentement est recueilli de façon dématérialisée et son recueil est tracé. Pour garantir leur confidentialité, les données de santé sont stockées chez un hébergeur national, agréé pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

A l’occasion du scan d’un Produit, les données personnelles que l’Utilisateur a décidé de rendre publiques sont librement accessibles par toutes personnes munies d’un Smartphone ou tout appareil permettant le scan d’un TAGS.

Les données personnelles collectées ne sont pas partagées, vendues, louées ou divulguées à des sociétés tierces et pour des finalités autres que celles décrites dans la Politique de confidentialité.

HELPP-Life peut cependant transmettre les données personnelles collectées dans les cas où leur communication est requise par la loi ou les autorités gouvernementales.

5. FINALITE DU TRAITEMENT

La collecte et le traitement des données personnelles sont nécessaires aux fins de permettre :

la création et la gestion du compte Utilisateur ;
la souscription, la gestion et le traitement de l’Abonnement ;
la passation, la gestion, le traitement et le suivi de commandes du(es) Produit(s) ;
l’accès et l’utilisation de la Solution RESK-You ;
la livraison du(es) Produit(s) ;
la personnalisation de l’expérience Utilisateur, gestion du fonctionnement et optimisation de la Solution RESK-You ;
de contacter l’Utilisateur ;
de répondre aux éventuelles questions/réclamations de l’Utilisateur ;
leur partage avec les professionnels de santé susceptibles de devoir apporter un soin vitale à l’Utilisateur ;
l’accès à la Solution RESK-You et aux données de santé, choix médicaux et directives anticipées de l’Utilisateur ;
l’analyse du trafic sur la Solution RESK-You et le contrôle de l’activité des Utilisateurs, afin de s’assurer que ceux-ci ne procèdent pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux CGUV et à la Politique de confidentialité ;
l’élaboration de statistiques ;
prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;
la prospection commerciale, à savoir permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de HELPP-Life, telles que des newsletters, des nouvelles offres, ou des actualités.

6. CONSERVATIONS DES DONNÉES

Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données personnelles collectées sera effectuée pour la durée suivante :

les données collectées lors de la création, le traitement et la gestion d’un compte Utilisateur seront conservées pour une durée ne dépassant pas deux (2) années après la date du dernier achat et/ou échange et/ou inactivité sur ce compte Utilisateur ;
les données collectées pour le traitement de l’Abonnement et la livraison de la commande du Produit seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations, et tant qu’il reste des éléments en suspens (factures impayées, litiges, contentieux…). Elles pourront être conservées si l’Utilisateur en donne l’accord express et seront supprimées à sa demande à n’importe quel moment, en dehors des factures qui devront être conservées pendant dix (10) ans, tel que prévu à l’article L123-22 du Code du commerce ;
les données collectées pour pouvoir adresser des informations et offres commerciales et promotionnelles de HELPP-Life (e-mail, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas deux (2) années après la date du dernier achat et/ou échange et/ou dernière réponse à une sollicitation ;
les données collectées dans le cadre des formulaires de contact seront conservées pour une durée ne dépassant pas deux (2) années suivant la date à laquelle le formulaire a été complété ;
les données collectées sur la Solution RESK-You (données de santé, choix médicaux et directives anticipées) seront conservées pour une durée ne dépassant pas deux (2) années après la date du dernier achat et/ou échange et/ou inactivité sur ce compte utilisateur.

7. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose, pour les données personnelles le concernant des droits suivants :

droit d’accès ;
droit de rectification et d’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données ;
droit d’opposition ;
droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
droit de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; et
droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

L’Utilisateur peut exercer chacun de ces droits à tout moment sur simple demande écrite à HELPP-Life à l’adresse mail : DPO@helpp-life.fr ou à l’adresse postale HELPP-Life 724 avenue Paul Cézanne 13880 Velaux, accompagnée de tout moyen permettant de justifier de son identité et en indiquant son nom, prénom et adresse e-mail.

HELPP-Life peut, à tout moment, demander des éléments supplémentaires afin de se faire confirmer son identité.

L’Utilisateur peut, en tout état de cause, s’opposer, sans motif, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.