Conditions Générales D’utilisation
Date d’application à compter de 01/09/2022
Applicable sur le site internet www.resk-you.fr et sur l’application RESK-You.
L’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) avant toute utilisation du Site et de l’application et s’engage à les respecter.
1. Préambule et définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne des espaces suivants :
– l’Espace abonné, qui s’adresse exclusivement aux personnes physiques qui ont souscrit un abonnement directement ;
– ou bien par le biais de leur entreprise.
On entend par utilisateur, toute personne physique visée ci-dessus, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription aux services en ligne, accepté les présentes CGU et validé son inscription via le site www.resk-you.fr
2.APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
2.1 La société HELPP-Life a développé un service consistant en :
Une plateforme digitale accessible via le site internet à l’adresse www.resk-you.fr ou par un lien internet fourni par la société HELPP-Life, permettant de saisir des informations personnelles et médicales afin de faciliter leur prise en charge en cas de besoin de secours
Une application permettant d’appeler les services de secours plus simplement mais aussi permettant l’envoi de SMS vers des personnes que l’utilisateur de la Solution RESK-You souhaitent prévenir lors d’un besoin de secours. Les coordonnées des personnes recevant les SMS seront enregistrées par l’utilisateur via son compte client.
Pour faciliter la prise ne charge par les services de secours, le service RESK-You utilise une technologique sans contact dénommé TAGS. Celle-ci sert de plateforme de mise en relation vers un serveur HDS (Haute Données de Santé) dans lequel sont stockées les données de l’utilisateur.
2.2 L’accès au Site www.resk-you.fr et Service RESK-You, leur utilisation et leur contenu sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout accès et poursuite de la navigation sur le Site www.resk-you.fr et Service RESK-You entraînent l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des CGU par la personne visitant et/ou utilisant le Site www.resk-you.fr et Service.
2.3 A cet effet, les CGU sont à la disposition de l’Utilisateur et sont directement consultables et accessibles à tout moment à l’adresse : https://www.resk-you.fr/conditions-generales-dutilisation.
2.4 En utilisant tout ou partie du Service RESK-You, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les dispositions des CGU et accepter les limitations de responsabilité décrites à l’article 3.
2.5 HELPP-Life se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU. L’Utilisateur s’engage ainsi à vérifier les CGU régulièrement et à s’y conformer.
2.6 Si l’Utilisateur est en désaccord avec les termes des CGU, il n’est pas autorisé à utiliser et à bénéficier du Service RESK-You proposé via le Site www.resk-you.fr.
3.LIMITATION RESPONSABILITÉ DE HELPP-Life
3.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site www.resk-you.fr et du Service RESK-You et de toutes ses fonctionnalités et de l’ensemble des données et informations qu’il communique ou transmet sur le Site www.resk-you.fr ou le Service RESK-You et de toute autre action de sa part sur le Site www.resk-you.fr ou le Service RESK-You et, en particulier, lors du renseignement de tout formulaire en ligne.
L’Utilisateur garantit à HELPP-Life que son activité exercée sur et via le Site www.resk-you.fr et le Service RESK-You ne sera contraire à aucune loi ou réglementation en vigueur, HELPP-Life ne pouvant être tenu responsable de quelque activité de l’Utilisateur sur ou via le Site www.resk-you.fr et le Service RESK-You et/ou de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation par l’Utilisateur du Site www.resk-you.fr et du Service RESK-You et de l’ensemble de leurs données.
3.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte que HELPP-Life n’ait aucune obligation de surveiller ou de contrôler les données et informations transmises par lui sur le Site www.resk-you.fr ou le Service RESK-You. HELPP-Life n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par l’Utilisateur ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
Cependant, l’Utilisateur ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a le droit d’obtenir du responsable du traitement réparation du préjudice subi. Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du RGPD. Un responsable du traitement est exonéré de responsabilité s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.
3.3 L’Utilisateur garantit HELPP-Life contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre et HELPP-Life ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation par l’Utilisateur du Site www.resk-you.fr ou du Service RESK-You et de l’ensemble des données, informations et/ou du contenu fournis par l’Utilisateur, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter.
3.4 Conformément à l’article 6 ci-avant, l’accès au Site www.resk-you.fr et au Service RESK-You peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à HELPP-Life, notamment une défaillance du réseau internet ; dans ce cas, la responsabilité de HELPP-Life ne pourra être recherchée.
La responsabilité de HELPP-Life ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site www.resk-you.fr et au Service RESK-You du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière.
3.5 L’Utilisateur reconnait et accepte que le Site www.resk-you.fr et le Service RESK-You sont destinés à une utilisation à des fins strictement personnelles et que les Utilisateurs ne doivent en aucun cas en faire un usage commercial.
3.6 L’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il a la capacité et l’âge requis (majorité) pour contracter.
4.HIÉRARCHIE, ACCEPTATION, MODIFICATION
4.1 Le Service RESK-You est fourni suivant les CGU et ces dernières prévaudront sur toutes versions antérieures, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit se rapportant à l’utilisation du Service RESK-You.
4.2 Les documents contractuels qui s’imposent aux Utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant :
Les conditions générales de vente ;
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site www.resk-you.fr et de l’Application.
4.3 En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
4.4 Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
Obligation par obligation ;
Ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
Ou, à défaut, article par article.
5.PRESENTATION ET CONTENU DU SITE
5.1 Les renseignements, informations, contenus et fonctionnalités figurant sur le Site www.resk-you.fr ou le Service RESK-You sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment et sans préavis. HELPP-Life est en droit, sans information préalable de l’Utilisateur, d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, notamment mais pas exclusivement dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.
HELPP-Life ne garantit en aucune manière que les contenus, données et informations accessibles sur le Site www.resk-you.fr soient exacts, précis, exhaustifs ou mis à jour en dehors des informations auxquelles elle est obligée par les articles 111-1 et 111-2 du Code de la consommation.
5.2 HELPP-Life se réserve le droit, sans information préalable des Utilisateurs, de modifier ou d’améliorer, de suspendre ou de supprimer les fonctionnalités existantes ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités.
5.3 L’accès au Site www.resk-you.fr et du service RESK-You sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site www.resk-you.fr ou le Service RESK-You et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
5.4 Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site www.resk-you.fr et/ou une page HELPP-Life quelconque du Site www.resk-you.fr et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et écrit de HELPP-Life. Dans une telle hypothèse, HELPP-Life ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu des sites internet tiers présentant un tel lien hypertexte.
6.ACCES AU SERVICE
6.1 Pour accéder au Service RESK-You, l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet haut débit et/ou internet mobile. HELPP-Life s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose raisonnablement pour que le Service RESK-You soit accessible par les Utilisateurs à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance. Toutefois, HELPP-Life ne garantit pas l’accès sans interruption au Service RESK-You.
L’accès au Service RESK-You peut être ralenti ou momentanément interrompu. HELPP-Life peut à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Service RESK-You, pour des raisons techniques, de défaillance ou perturbation des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de HELPP-Life ou de nécessités liées au service RESK-You et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs de HELPP-Life, la maintenance et la mise à jour du Service RESK-You, etc. Ou lorsque HELPP-Life constate une faille de sécurité de nature à compromettre gravement la sécurité des Données et/ou du serveur de HELPP-Life. La responsabilité de HELPP-Life ne peut être engagée de ce fait et notamment en cas d’inaccessibilité liée au réseau internet.
6.2 La responsabilité de HELPP-Life ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté, ralentissement ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Service RESK-You, et il ne garantit pas l’accès sans interruption au Service RESK-You.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures afin d’assurer la protection des données et des logiciels stockés sur son ordinateur, notamment contre la contamination par les virus, ou logiciels espions qui pourraient être introduits par des tiers via internet.
6.3 L’Utilisateur garantit HELPP-Life que son activité exercée sur et via le Service RESK-You ne sera contraire à aucune loi ou règlementation en vigueur, HELPP-Life ne pouvant être tenu responsable de quelque activité de l’Utilisateur sur ou via le Service RESK-You.
6.4 HELPP-Life pourra interrompre temporairement ou définitivement l’Abonnement et l’accès au Service RESK-You notamment en cas de cessation par HELPP-Life de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de l’entreprise.
7. ABONNEMENT AUX SERVICES
L’accès au Service RESK-You est réservé à tout Utilisateur. Pour devenir Utilisateur, l’internaute doit s’inscrire auprès de la société HELPP-Life ou d’une autre société mandatée par HELPP-Life, via leurs Sites en remplissant librement et sous sa seule responsabilité le formulaire prévu à cet effet, conformément aux indications qui y sont mentionnées. L’inscription de l’Utilisateur lui ouvre un compte assorti d’un login et d’un mot de passe nécessaires pour y accéder et gérer son profil. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que le login et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l’identifier lors de l’accès à son compte. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de son login et de son mot de passe. Sous sa seule responsabilité, il peut autoriser toute personne de confiance de son choix à accéder à tout moment à son compte, quels qu’en soient les motifs. Il s’engage donc à préserver la plus stricte confidentialité de son login et de son mot de passe, et à se déconnecter à l’issue de chaque session. Pour des raisons de sécurité, il devra les changer régulièrement. Toute utilisation desdits login et mot de passe sera réputée avoir été faite par l’Utilisateur, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, desdits login et mot de passe, du fait de sa négligence.
8.LOI INFORMATIQUES ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES ET UTILISATIONS DES COOKIES
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
Les données et informations que l’Utilisateur transmet à HELPP-Life, notamment en naviguant sur le Site www.resk-you.fr ou utilisant le service RESK-You comportent des données à caractère personnel, dont la collecte et le traitement par HELPP-Life sont prévues dans la politique de traitement des données à caractère personnel accessible sur le Site www.resk-you.fr. Tout accès et poursuite de la navigation sur le Site www.resk-you.fr entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de la politique de traitement des données à caractère personnel.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site www.resk-you.fr, des fichiers traceurs (cookies) peuvent être installés sur le navigateur situé sur le disque dur de son ordinateur. Le traitement de ces cookies est prévu dans la politique de traitement des données à caractère personnel accessible sur le Site www.resk-you.fr . Tout accès et poursuite de la navigation sur le Site www.resk-you.fr entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de la politique de traitement des données à caractère personnel.
Une autorisation est demandée à l’Utilisateur pour collecter et traiter les Données relatives à sa géolocalisation. La Société HELPP-Life pourra, en cas de consentement exprès et sans réserve de l’Utilisateur, accéder à la position de ce dernier, approximativement ou plus précisément en fonction de la technologie utilisée. Toutefois, il est expressément porté à l’attention de l’Utilisateur que La Société HELPP-Life ne reconstitue pas les déplacements et/ou itinéraires de ses Utilisateurs et rappelle ne répertorier que des positions ponctuelles. L’Utilisateur peut accepter et revenir gratuitement et à tout moment sur son consentement en activant ou désactivant l’option de géolocalisation sur son smartphone ou en refusant l’option de géolocalisation via son navigateur de localisation. Dans ce cas, l’Utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site et de l’Application.
9. VALIDITÉ PARTIELLE – TOLÉRANCE
9.1 Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations conservant leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulation(s) non valide(s).
9.2 La renonciation, par la Société HELPP-Life, à se prévaloir de tout manquement aux CGU commis par l’Utilisateur, ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent. Toute renonciation devra être faite par écrit.
10. SITE INTERNET DE TIERS
Le Site www.resk-you.fr peut contenir des liens, vers des sites internet tiers et des liens vers des réseaux sociaux qui n’appartiennent pas ni ne sont contrôlés par HELPP-Life. L’existence d’un lien vers ou depuis le Site www.resk-you.fr ne constitue pas une validation du site tiers ou de son contenu par HELPP-Life. HELPP-Life n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l’offre ou tout autre élément disponible, à la politique de confidentialité ou aux pratiques des sites internet de tiers et ne saurait être tenu responsable des problèmes rencontrés sur tous les autres sites vers lesquels des liens sont établis, ou de toute autre information publiée sur ces sites, ainsi que des conséquences de leur utilisation. En utilisant le Site www.resk-you.fr , l’Utilisateur accepte que la responsabilité de HELPP-Life ne puisse être engagée en raison de son utilisation des sites internet tiers et réseaux sociaux tiers. En cliquant sur un lien vers un site tiers, l’Utilisateur comprend qu’il quitte le Site www.resk-you.fr régi par les CGU et accepte que HELPP-Life ne contrôle pas ces sites internet tiers. Notamment, HELPP-Life ne peut garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que ceux de HELPP-Life. HELPP-Life ne saurait donc être tenue pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des données personnelles des utilisateurs par ces sites. HELPP-Life recommande de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que les Utilisateurs utilisent.
Par ailleurs, le Site www.resk-you.fr peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. HELPP-Life n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par HELPP-Life, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
11.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site www.resk-you.fr et de la Solution RESK-You est la propriété de HELPP-Life et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site www.resk-you.fr et au Service RESK-You et à leurs contenus, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, vidéos, sons, dessins, illustrations, fichiers disponibles en téléchargement, présentations, articles, les logos, la charte graphique, la structure, codes couleurs, les typographies, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site et du Service RESK-You ou les marques appartiennent à HELPP-Life ou tout ce qui serait régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation. En particulier, HELPP-Life est titulaire, de la marque française HELPP-Life et RESK-You déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. La Société HELPP-Life est également la seule à pouvoir exploiter les Brevets France et Europe mis à sa disposition par son propriétaire et qui permettent le fonctionnement de la Solution RESK-You
L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage individuel et privé, non exclusif et non-cessible. La représentation, la reproduction ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site www.resk-you.fr et du Service RESK-You et/ou de leurs éléments ou contenus, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs, ainsi que toute utilisation du Site www.resk-you.fr et du Service RESK-You à d’autres fins que sa consultation strictement individuelle et privée, sans autorisation expresse et préalable de HELPP-Life, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.
Les CGU n’emportent aucune cession ni aucune licence d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur en dehors du droit d’utiliser le Site et la Solution RESK-You conformément à l’ensemble des dispositions des CGU.
Le fait pour HELPP-Life de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’utilisations non-autorisées ne vaut pas acceptations desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
12. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse, les informations et données issues du système informatique de la Société HELPP-Life ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du Code civil français, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu’à preuve du contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur papier par les Parties. Il en est ainsi, notamment, des courriers électroniques que les Parties s’échangent à travers leurs adresses électroniques, comme des login et mot de passe que l’Utilisateur utilise pour accéder à son compte. L’Utilisateur reconnaît expressément que la preuve de son consentement notamment à la collecte, au traitement, à l’hébergement par un hébergeur agréé de données de santé HDS, à la conservation et à la sauvegarde des données à caractère personnel concernant notamment sa santé, tels que prévus aux Présentes, soit rapportée par la production d’informations et données issues du système informatique de la Société HELPP-Life ou de ses partenaires, sauf preuve contraire. De même, les login et mot de passe seront réputés avoir été utilisés par l’Abonné, sauf preuve contraire.
13. LITIGES
Les CGU et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’Utilisateur, dès lors qu’il agit en tant que consommateur, a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le fait pour HELPP-Life de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.
Pour toutes questions relatives aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : contact@helpp-life.fr