Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes
conclues sur le site Internet www.resk-you.fr , sous réserve des conditions
particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet www.resk-you.fr est un service de :
HELPP-Life
724 Avenue Paul Cézanne 13880 Velaux
RCS 877 985 994 Salon de Provence
N°TVA FR12 877 985 994
Tél. : 06 62 18 20 39

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet www.resk-you.fr vend :
• Sa balise de localisation et de secours qui permet d’avertir qu’une personne est en demande de secours dans l’habitation ou le bâtiment équipé de celle-ci et ainsi faire intervenir un primo intervenant ou un service de secours. Cette balise est connectée sur un réseau LORA et peut fonctionner sur secteur ou sur batterie. Les informations liées à cette balise et saisi par son utilisateur sont stockées dans un serveur HDS qui répond aux normes imposées par les services de l’état. L’achat d’une balise de secours et donc sont fonctionnement est obligatoirement associé avec un abonnement de connexion au réseau LORA MAIS AUSSI à un abonnement de connexion au front web client RESK-You de la société HELPP-Life.

•Abonnement lié à cette balise et permettant son fonctionnement mais aussi les déclenchements des alertes lorsque l’utilisateur est en demande de secours. L’abonnement ne comprend que la connexion au réseau LORA. Lorsqu’il y a une demande de secours et donc un déclenchement de cette balise, l’abonné est soumis à une facturation de 1€ TTC par alerte et en supplément de l’abonnement souscrit

• Lettre de connexion en version numérique ou en version papier, avec ou non des supports additionnels (exemple : badges, porte-clés, etc). Cette lettre de connexion comprend les identifiant permettant de se connecter sur le front web de la société. La lettre de connexion comprend le QR Code personnel affecté à l’utilisateur par la société HELPP-Life. Ce QR Code est une passerelle permettant d’aller vers le serveur HDS, pour la lecture des informations saisis par le propriétaire du QR Code. Informations accessibles dans leurs totalités par les services de secours mais à l’inverse que partiellement accessible par un tiers (juste le champ donné publique et le nom prénom du propriétaire ne sont lisible.

• Front Web RESK-You de la société HELPP-Life dans lequel le client utilisateur de la solution RESK-You va saisir les informations nécessaires à améliorer et accélérer sa prise en charge par les services de secours.

•Abonnement lié au QR code individuel, au front web individuel et à la connexion à l’application RESK-You. C’est cet abonnement qui permet le déclenchement des alertes aux services de secours. Plusieurs abonnements sont disponibles, avec envoi ou non de SMS à des personnes pré définis par le propriétaire du compte. Cet abonnement peut être mensuel ou annuel.

Lors des achats sur le site www.resk-you.fr le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant validation et paiement de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente. Les Conditions de vente sont également accessibles sur le compte client de l’utilisateur (application et front web).

ARTICLE 3 : Abonnement

Balise de localisation et de secours :

3 types d’abonnements sont proposés

Un abonnement de 12 mois comprenant uniquement une connexion au réseau LORA. L’abonnement ne comprend pas la facturation des alertes qui est en complément.

Un abonnement de 24 mois comprenant la connexion au réseau LORA mais aussi un supplément qui comprend l’échelonnement de la partie manquante de la valeur d’achat (Avec majoration) de la balise sur les 24 mois. A l’issue, l’abonnement repasse à la tarification identique au point 1. L’abonnement ne comprend pas la facturation des alertes qui est en complément.

Un abonnement de 36 mois comprenant la connexion au réseau LORA mais aussi un supplément qui comprend l’échelonnement de la partie manquante de la valeur d’achat (Avec majoration) de la balise sur les 36 mois. A l’issue, l’abonnement repasse à la tarification identique au point 1. L’abonnement ne comprend pas la facturation des alertes qui est en complément.

L’abonnement est reconductible à sa date anniversaire SAUF si le client indique ne plus vouloir souscrire la reconduction de son abonnement. Ceci peut se faire soit sur le compte client en venant cocher la case dédiée OU par voie postale à l’adresse suivante : 724 avenue Paul Cézanne 13880 Velaux

Connexion application + QR Code + Front web client :

3 types d’abonnements sont proposés

Un abonnement de 12 mois comprenant une connexion et une utilisation de l’application Resk-you (sans envoi de SMS lors des alertes) et une connexion et utilisation du QR Code et du front Web client qui permettent la saisie des informations permettant une meilleure prise en charge par les secours. Pour rappel cette connexion et le stockage sont sur un serveur HDS répondant aux normes de la CNIL et du ministère de la santé.

Un abonnement qui reprend le point 1 mais qui permet l’envoi de 3 SMS par alerte. L’abonnement comprend 12 alertes sur les 12 mois de connexion. Les alertes suivantes seront facturées en supplément de l’abonnement et au tarif de 0,50€ TTC par alerte

Un abonnement qui reprend le point 1 mais qui permet l’envoi de 7 SMS par alerte. L’abonnement comprend 12 alertes sur les 12 mois de connexion. Les alertes suivantes seront facturées en supplément de l’abonnement et au tarif de 0,50€ TTC par alerte

L’abonnement est reconductible à sa date anniversaire SAUF si le client indique ne plus vouloir souscrire la reconduction de son abonnement. Ceci peut se faire soit sur le compte client en venant cocher la case dédié OU par voie postale à l’adresse suivante : 724 avenue Paul Cézanne 13880 Velaux

ARTICLE 4 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

Selon le cas :

• Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix affiché. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute validation de commande.
• Les frais de livraison sont indiqué au moment de la validation du panier et de son paiement par le client.

ARTICLE 5 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site, lorsque ceux-ci ne le sont plus une mention l’indiquera (Non disponible ou en rupture). Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site Internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous seriez immédiatement remboursé.

ARTICLE 6 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site Internet www.resk-you.fr ou en nous contactant via la messagerie www.hell-life.fr .

Pour passer une commande sur notre site, choisissez votre matériel PUIS l’abonnement en relation avec ce matériel. Une fois choisi, vous n’avez plus qu’à aller dans votre panier.

Selon le cas :
• Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier.
• Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

Une fois connecté à votre compte :
• Cochez les cases acceptation des « CGV » « CGU » « Mentions légales » « protection des données »
• Choisissez votre mode de paiement.
Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 7 : Livraison

Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme le traitement de la commande, la disponibilité du matériel, et tout événement indépendant de notre volonté et de nos fournisseurs.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Un seul mode de paiement est accepté : le consommateur doit payer par carte bancaire.

• Nous acceptons les paiements par carte [Carte bleue / visa / master card / eurocard]. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

• Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

•Le paiement passe par les plateformes STRIPE et WOO commerce

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par mail à contact@helpp-life.fr.

La marchandise est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge :

724 Avenue Paul Cézanne 13880 Velaux

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer en parfait état sans l’avoir utilisé ou activé.

ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
• « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
• « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.

Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit.
Pour faire appliquer cette clause, il vous suffit de nous envoyer une photo du produit par email, et nous nous engageons à vous retourner un nouveau produit sous 10 jours. Si le produit n’est plus disponible, nous vous ferons parvenir un modèle équivalent.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivant la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à contact@helpp-life.fr

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservées. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 14 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
• cas de la force majeure ;
• fait étranger qui ne peut nous être imputable.

Les photographies, images et graphisme de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

• Certaines informations relatives au client nous sont transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone, email) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

• Les offres commerciales du site seront adressées au client par email si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou en envoyant un email à contact@helpp-life.fr

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
• son espace personnel
• un formulaire de contact
• par mail à contact@helpp-life.fr
• par voie postale à l’adresse suivante : 724 Avenue Paul Cézanne 13880 Velaux

En ce qui concerne les données de santé, la note d’information et de consentement est proposée à l’acceptation lors de la saisie des données de santé après avoir souscrit au service et avant de remplir le dossier médical.

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.